Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les" Conditions Générales ") s'appliquent à toutes les commandes et/ou ventes de consommables proposés par la société Fountain France sas , Société par Actions Simplifiée au capital social de 10.000 Euros ayant pour siège social : 2 à 8, boulevard de la Libération - Urbaparc I bat G - 93200 Saint-Denis (ci-après dénommée " Fountain ") à sesclients professionnels (ci-après dénommés les " Clients " ).
PREAMBULE
Les Conditions Générales de FOUNTAIN constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.
Les informations relatives aux Consommables, de quelque nature qu'elles soient, fournies par Fountain à travers ses catalogues, documentations et documents commerciaux ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative. Fountain se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Consommables ou de retirer des Consommables de ses catalogues, documentations et documents commerciaux.
Les Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par Fountain. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la date de passation de la commande par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales avant de passer sa commande et d'en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 1 - COMMANDE
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client
En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Consommables, Fountain en informera le Client et la commande sera suspendue jusqu'à l'issue de la période d'indisponibilité.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix des Consommables s'entendent au tarif en vigueur au jour de la commande.
Les prix des Consommables s'entendent en EUROS Hors Taxe, hors frais de livraison et tout autre frais. Ils sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux légal en vigueur, à la charge du Client.
Les prix pourront fluctuer en fonction des prix du marché, ce que le Client accepte.
Fountain se réserve le droit de modifier les prix des Consommables à tout moment et sans préavis.
Tout impôt, taxe ou droit ou autre prestation, de quelque nature qu'elle soit, à payer en application des lois et règlements français ou étrangers sont à la charge du Client.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement informatif et indicatif. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Fountain.
Tout retard de livraison partielle ne peut donner lieu à des pénalités de retard, à retenue, à dommages et intérêts ou justifier l'annulation de la commande en cours, ou de refuser les Consommables, quelles que soient les causes et les conséquences de ces retards.
3.2. A la livraison des Consommables, le Client s'engage à signer le bon de livraison remis par le transporteur qu'après s'être assuré que les Consommables sont complets et en parfait état. À défaut de réserves, le Client sera réputé avoir reçu les Consommables en bon état. Il deviendra, en conséquence, entièrement responsable de leur conservation.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1. Les factures sont payables par tout moyen par le Client au siège social de Fountain.
Le délai de paiement des factures est de 8 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Fountain pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Fountain
4.3. En cas de modification de la situation du Client à quel que titre que ce soit, en particulier financière, ou d'incident ou de retard de paiement, Fountain aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d'exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours.
4.4 Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d'échéance. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de Fountain.
4.5. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dûes par le Client au delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10,75 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Fountain, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité à 10,75% des sommes dûes sans préjudice de toute autre action que le Fountain serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client, ce taux étant appliqué jusqu'au jour du paiement effectif, sans préjudice de tous dommages et intérêts, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture, Fountain aura également la faculté :
- de suspendre automatiquement et de plein droit toutes commandes de Consommables en cours ;
- d'exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
Fountain se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 5 - CONFORMITE
5.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que prévues à l'article 3.2., les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des Consommables commandés par rapport à la commande (notamment quantité ou références erronées) doivent être formulées auprès de Fountain par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un (1) jour à compter de la livraison des Consommables. Aucune réclamation portant tant sur les vices apparents que sur la conformité des Consommables ne sauraient être prise en compte par Fountain une fois ce délai passé.
5.2. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatées. Le Client laissera à Fountain toute facilité pour procéder à la constatation de ces non conformités.
5.3. Les retours ne pourront être effectués qu'avec l'accord préalable et écrit de Fountain.
5.4. La réception sans réserve des Consommables par le Client couvre tout vice apparent et ou non-conformité à la commande.
5.5. L'utilisation par le Client de Consommables non conformes à la commande vaut renonciation à réclamation et dégage Fountain de toute responsabilité.
5.6. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions décrites à cet article ne suspend pas le paiement des Consommables par le Client.
ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE
FOUNTAIN SE RESERVE LA PROPRIETE DES CONSOMMABLES LIVRES JUSQU'A L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D'UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER.
LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES CONSOMMABLES VENDUS SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON, AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES CONSOMMABLES VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S'ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT FOUNTAIN DE LA SAISINE EVENTUELLE DES CONSOMMABLES OU DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES CONSOMMABLES DANS LEUR INTEGRALITE (VOL,
DEGRADATION, INTERVENTION D'UN TIERS#).
ARTICLE 7 - RISQUES - ASSURANCES ET RESPONSABILITE
7.1. Les Consommables bénéficient des garanties légales.
7.2. En tout état de cause, la garantie de Fountain se limite au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, des Produits reconnus défectueux ou viciés par Fountain ou au remboursement par l'émission d'un avoir à l'exclusion de toute autre réclamation, indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que le Client notifie à Fountain le défaut immédiatement après sa découverte, par tout moyen écrit pendant la période de garantie légale. Les Produits défectueux ou viciés seront retournés à Fountain selon la même procédure que celle applicable aux Consommables non conformes à la commande.
7.3. Le Client reste seul responsable de l'usage et de la conservation des Consommables fournis par Fountain et de leur adéquation à l'usage auquel il les destine. La responsabilité de Fountain ne pourra pas être engagée en cas d'altération des Consommables du fait notamment du stockage réalisé par le Client des Consommables ou de la péremption des Consommables par négligence du Client.
7.4. Fountain ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels quels qu'ils soient qui pourraient être causés par les Consommables. Le Client renonce dès à présent à tout recours contractuel ou extra-contractuel qu'il serait en droit d'exercer contre Fountain à ce titre ; il garantira par ailleurs Fountain contre tout recours émanant de tiers.
7.5. En tout état de cause, Fountain sera déliée de ses obligations à l'égard du Client en cas de survenance d'un élément de force majeure. De convention expresse, les événements suivants emporteront les mêmes conséquences qu'un cas de force majeure, et ce même cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies : guerre, émeute, incendie, grève (y compris les grèves survenant chez les fournisseurs de Fountain ou dans la chaîne de transport), catastrophe naturelle, impossibilité d'être approvisionné, pénurie de matière première ou de source d'énergie.
ARTICLE 8 - DIVERS
8.1. Fountain a le droit de transférer tout ou partie des droits et obligations découlant des Conditions Générales à une autre société sans que cela ne mette fin aux relations contractuelles entre les Parties, lesquelles se poursuivront entre le Client et la personne qui pourra se trouver aux droits de
Fountain, sous les mêmes conditions que celles définies aux termes des présentes et ce, sans que Fountain ne soit tenue à aucune indemnité à l'égard du Client.
8.2. L'interprétation, la validité, l'exécution et la terminaison des Conditions Générales et des relations entre les Parties sont régies exclusivement par le droit français. Sont seuls compétents en cas de différend résultant de l'interprétation, la validité, l'exécution et la terminaison des Conditions Générales, sous réserve des dispositions d'ordre public en vigueur : les tribunaux de commerce du siège social de notre Société
8.3. Le fait que Fountain ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites stipulations.
